La loi de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) depuis le 1er janvier 2021.
Les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial. Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises depuis le 01/01/2021.
Parallèlement :
- les CAP ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade et de promotion interne
- mais le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d'aptitude au titre de la promotion interne (procédure et calendrier en cours de révision).
Cas particulier : les LDG en matière de promotion interne sont établies par le CDG (voir bandeaux ci-dessous).
Plus d'informations sur les LDG :
Contacts :
Pôle Dialogue Social - ldg@cdg38.fr
Les fiches pratiques du CDG 38 :
- fiche pratique sur les lignes directrices de gestion en matière d'avancement et de promotion
- questions-réponses sur les lignes directrices de gestion
- Saisine du CST départemental
Les outils proposés par d'autres CDG :
- guide méthodologique et fiches ressources du CDG 22
- trame de rédaction des lignes directrices du CDG 22
- modèle d'arrêté fourni par la fncdg
- guide d'accompagnement de la fncdg
- guide du CDG69 en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
Contact : pôle Dialogue social - ldg@cdg38.fr
Les LDG promotion interne formalisent les critères d'appréciation qui sont utilisés par la commission du CDG chargée d'examiner les dossiers de candidatures et d'établir les listes d'aptitude.
Le CT départemental a émis un avis favorable aux LDG promotion interne le 21 janvier 2021.
Les LDG promotion interne ont été arrêtées par le Président du CDG38 en date du 7 avril.
Retrouvez ci-dessous les LDG en matière de Promotion Interne pour les collectivités affiliées :
Contact : pôle Dialogue social - ldg@cdg38.fr
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie instaure l’obligation dès 2024, dans les communes de moins de 3500 habitants, de désigner un agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A partir de 2028, les agents de catégorie C ne pourront plus exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, et il faudra obligatoirement :
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants : un secrétaire général de mairie en catégorie B
- Dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants : un secrétaire général de mairie ou un DGS (emploi fonctionnel) en catégorie A
La loi prévoit un dispositif de promotion interne dérogatoire et transitoire pour les secrétaires généraux de mairie, hors quotas. Il est réservé aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois pour accéder à la catégorie B.
Plusieurs points doivent être précisés par le-les futur-s décret-s d’application. Il n’y a pas de date de publication connue à ce jour.
Pour l’année 2024, la promotion interne s’articulera en 2 temps :
- De mars à juillet 2024 : promotion interne « de droit commun » soumise à quotas
- De septembre à novembre 2024 : promotion interne dérogatoire hors quotas pour l’accès à la catégorie B des secrétaires généraux de mairie
Plus d'informations :
- Note et FAQ sur la loi revalorisant le métier de secrétaire de mairie
- Modèle d'arrêté
- Support des webinaires de mars 2024
Contact : pôle Dialogue social - ldg@cdg38.fr
IMPORTANT : les dossiers de promotion interne présentés dans le cadre du dispositif dérogatoire pour les agents exerçant la fonction de secrétaire général de mairie ne seront pas traités dans le cadre de la campagne de promotion interne « de droit commun » avec quotas.
Le portail pour le dépôt des dossiers de promotion interne sera ouvert à partir du lundi 11 mars, et jusqu’au mardi 30 avril 2024.
RAPPEL : les dossiers de promotion interne des collectivités qui n'ont pas arrêté leurs LDG sont refusés.
Le dépôt des dossiers est fait par voie dématérialisée exclusivement, sur le portail de saisie Agirhe. Il n'y a pas de dossier à télécharger. Aucun dossier papier n’est accepté et aucun dépôt ne sera possible sur le portail au-delà de la date limite.
- Consulter le guide pratique de la promotion interne 2024
>> Comme les années précédentes, des réunions d’information sur la promotion interne sont organisées en visioconférence ( 12 mars, 18 mars et 4 avril), uniquement sur inscription via le formulaire suivant : https://framaforms.org/promotion-interne-2024-1646664632
La commission chargée d’analyser les dossiers et de sélectionner les candidats sur liste d’aptitude se réunira le mardi 11 juin pour la catégorie A et le jeudi 13 juin pour la catégorie B.
Les résultats seront publiés sur le site du CDG fin juin et les listes d’aptitude seront arrêtées par le Président du CDG38 en juillet 2024. Dans cet intervalle, aucune information ne sera communiquée par les services du CDG.
>> Les postes ouverts à la promotion interne pour 2024 (hors secrétaire général de mairie)
Les contractuels en CDI sont désormais comptabilisés dans les effectifs pour le calcul des postes. Le CDG38 ne gérant pas les contractuels, il est nécessaire de recenser les contractuels en CDI.
>> Pour ce faire, un outil de recensement en ligne est ouvert dès à présent sur l’extranet collectivités via le lien suivant : https://collectivites.cdg38.fr/ . Pour vous aider, consultez la procédure.
Il est important que chaque collectivité réponde à ce recensement, car celui-ci aura un impact direct sur le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne. Nous vous invitons à réaliser cette opération dès à présent, et au plus tard le 24 mai 2024
Contact : pôle Dialogue social - ldg@cdg38.fr
