Lignes directrices de gestion et promotion interne

La loi de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) à partir du 1er janvier 2021.

Les lignes directrices de gestion visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à compter du 01/01/2021.

Parallèlement, à compter du 1er janvier 2021 :

  • les CAP ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade et de promotion interne
  • mais le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d'aptitude au titre de la promotion interne (procédure et calendrier en cours de révision).

Cas particulier : les LDG en matière de promotion interne sont établies par le CDG.

 

Plus d'informations sur les LDG :

Contacts :

Delphine PFEIFFER - ldg@cdg38.fr

Outils lignes directrices de gestion

Les fiches pratiques du CDG 38 :

Les outils proposés par d'autres CDG :

Les Cdg Nouvelle Aquitaine ont mis au point un outil ayant pour objectif de faciliter le travail des collectivités dans la détermination de leurs LDG. Cet outil s'appuie sur les indicateurs issus du Bilan Social, comme la loi le préconise. Son utilisation présuppose d'avoir renseigné son Bilan Social 2019. 
Vous pouvez consulter la présentation de cet outil via ce lien en cliquant ici.

Vous pouvez télécharger le guide ci-dessous :

Guide collectivités à télécharger

 

Pour demander la mise à disposition de l'outil ou pour de plus amples informations: ldg@cdg38.fr

Promotion interne

>> LDG promotion interne

Les LDG promotion interne formalisent les critères d'appréciation qui sont utilisés par la commission du CDG chargée d'examiner les dossiers de candidatures et d'établir les listes d'aptitude.

Le CT départemental a émis un avis favorable aux LDG promotion interne le 21 janvier 2021.

Les LDG promotion interne ont été arrêtées par le Président du CDG38 en date du 7 avril.

Retrouvez ci-dessous les LDG en matière de Promotion Interne pour les collectivités affiliées :

>> Campagne de Promotion interne 2021

Le CDG reste compétent pour l'établissement des listes d'aptitude au titre de la promotion interne, quand bien même elles ne font plus l'objet d'un examen en CAP.

La commission chargée d’analyser les dossiers et de sélectionner les candidats sur liste d’aptitude se réunira fin juin 2021.

Les listes d’aptitude seront arrêtées par le Président du CDG38 en juillet 2021.

Le mode de dépôt des dossiers de candidature est modifié : ceux-ci seront déposés par voie dématérialisée sur le portail de saisie Agirhe. Il n'y a pas de dossier à télécharger.

Les modalités de connexion ont été adressées par courrier et par mail entre le 13 et le 14 avril. 

Le guide pratique détaillant notamment la procédure de saisie se trouve ci-dessous :

La saisie des dossiers sur le portail sera ouverte à partir du lundi 3 mai et jusqu'au vendredi 28 mai inclus.

Attention : aucun dépôt de dossier papier ne sera accepté. Aucun dépôt ne sera possible sur le portail au-delà du 28 mai.

 

 

 

 

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