COVID-19

MAJ du 05/10/2021

 


1.Obligation vaccinale, passe sanitaire dans la FPT

 

1.1 Les dispositions en vigueur

Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 complétée par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

  • la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
  • la création d’une obligation de vaccination pour les professionnels  travaillant dans les établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile…
  • l’extension du champ d’application du passe sanitaire dont l’application est également prolongée jusqu’au 15 novembre 2021, pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence)…
  • La prolongation de la suspension du jour de carence pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre ;
  • la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics
  • Une procédure permettant la suspension des agents sans rémunération soumis à l’obligation vaccinale et du passe sanitaire et qui ne seraient pas en mesure de présenter un justificatif de statut vaccinal.

Voici les dernières ressources relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale :

 

1.2 Tableau synthétique

Le présent tableau récapitule les situations dans lesquelles les agents sont tenus de présenter un passe sanitaire ou un certification de vaccination.

 

1.3 Modèles de documents

a/ Habilitation contrôle obligation vaccinale

b/ Habilitation contrôle passe sanitaire

c/ Registre contrôle obligation vaccinale

d/ Registre contrôle passe sanitaire

 

3.Gestion du personnel et RH pendant la crise sanitaire (MAJ)

1. Assouplissement du télétravail sanitaire

  • A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé (cela correspond dans la FPT aux délibérations de mise en place du télétravail que peuvent prendre les collectivités)

Ces assouplissements ne remettent pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables.

 

 2. Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers

  • Pour les agents travaillant en présentiel, les conditions de travail doivent être aménagées de façon à réduire les interactions sociales et les règles sanitaires renforcées continuent d’être strictement appliquées, en particulier en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières notamment le port du masque. Ainsi les horaires de travail et d'ouverture peuvent être aménagées afin de réduire la présence dans les transports. Pour les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit idéalement être organisé.
  • Comme auparavant, les employeurs ont la responsabilité de fournir aux agents des masques de protections.
  • Les réunions en présentiel, qui devaient depuis le 5 février être limitées autant que possible sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin avec une jauge recommandée d’une personne pour 4 m² pour le moment.
  • Une vigilance renforcée doit être exercée par les chefs de service à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

 

Tous les agents ont vocation à poursuivre leur activité, en priorité en télétravail soit en présentiel.

A defaut, les ASA sont possibles dans les cas suivants :

  • Pour les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
  • Pour les personnes considérées comme vulnérables ;
  • Pour la vaccination (pour l'agent, pour accompagner son enfant de plus de 12 ans et en cas d'effets secondaires importants après la vaccination) ;
  • Pour les parents devant assurer la garde de leur enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche ou établissement scolaire, ou lorsque leur enfant est identifié comme cas contact à risque.

Ressources :

Liens utiles :

3.1 Que faire en cas de présence d'un cas contact / d'une suspicion de COVID19 dans ma collectivité ?

3.2 Quelle est la situation des agents exerçant dans des services momentanément fermés ?

Ce cas de figure concerne plus particulièrement les agents des services scolaires, périscolaires et petite enfance, qui ne peuvent plus assurer leurs missions du fait de la fermeture provisoire de ces services. Il n’existe pas de dispositif de chômage technique ou partiel comme dans le secteur privé, que les agents soient titulaires ou contractuels.

 

3.2.1 Réaffectation

Les agents sont réaffectés sur d’autres missions quand c’est possible. Il doit s’agir de missions qui correspondent, en principe, à celles de leur grade. Il n’y a pas de procédure particulière dans ce cas de figure. L’agent réaffecté garde sa position, son traitement, ses droits à l’avancement… Même si les missions fournies se réalisent sur un temps inférieur au temps de travail habituel de l’agent : la règle du traitement après service fait est inapplicable en cas de force majeure.

 

3.2.2 Autorisation d’absence

S’il n’est pas possible de réaffecter l’agent, celui-ci est maintenu à domicile et bénéficie d’une autorisation d’absence jusqu’à ce qu’il puisse reprendre son service (cf supra 1.2)

 

3.2.3 Le cas des contractuels

La situation des contractuels, quel que soit le type ou la durée du contrat, est similaire à celle des fonctionnaires. Les circonstances particulières relatives à l’épidémie de Covid 19 ne sauraient justifier :

  • Ni un licenciement.
  • Ni une suspension de contrat.
  • Ni le non paiement d’heures de travail non réalisées.

 Les agents contractuels de droit public ainsi que les vacataires continueront de bénéficier de la rémunération prévue dans leur contrat, au même titre que les agents titulaires.

3.3 Quelle est la situation des agents n’ayant pas de mode de garde pour leur enfant ?

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA). 

Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale. 

Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel. Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

3.4 Le jour de carence est-il encore appliqué ?
La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021  prévoit dans son article 11,  la prorogation de la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.  Pour précision, le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Il n'y a pas d'effet rétroactif à la suspension du jour de carence : seuls les arrêts pris à compter du 11/01/2021 sont concernés.

Peuvent bénéficier de ces dispositions les agents publics ayant effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2. Ces agents sont alors placés en congé de maladie sans jour de carence, sous réserve d'avoir transmis à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie selon l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

3.5 Définition des personnes vulnérables
 

Le 8 septembre 2021 un nouveau décret  a été adopté pour régir la situation des personnes vulnérables. 

Au titre de son article 1, la vulnérabilité correspond aux situations suivantes : 

I. - Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;
2° Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3° Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues à l'article 2 du présent décret.
II. - Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :

- avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

2° Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
III. - Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1° du I apprécié par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

 

La note d'information de la DGCL du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19 nous donne des précisions sur la façon dont il faut procéder.

3.6 quel est l'impact de la crise sanitaire sur la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n'ont pas pu réaliser leur formation d'intégration ?

Le décret n°2021-706 du 2 juin 2021 proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

4. Mise en place du télétravail

Les organisations de travail ont été bousculées avec le contexte actuel, obligeant les collectivités et les agents à mettre en place le télétravail et à adapter l'organisation et le fonctionnement des services dans l’urgence.

Le dispositif de télétravail durant la pandémie a un caractère exceptionnel et provisoire :  il n’est donc pas nécessaire que le télétravail ait déjà été instauré dans la collectivité, ni de prendre une délibération après avis du comité technique. De même il n’y a pas de limitation du nombre jours télétravaillés ou d’effectifs minimum sur site en dehors de ceux strictement nécessaires à la continuité de l’action publique.

Afin de vous guider dans la mise en place du télétravail au sein de votre structure, le CDG38 met à votre disposition, différents outils adaptables afin de manager au mieux vos équipes dans ce contexte inédit.

>> Suivez le lien
 

5.Impact de la crise sanitaire sur les concours et examens
  • Actualités concours : tout savoir sur le report des inscriptions, des épreuves et des résultats des différents concours de la fonction publique territoriale.
  • Le passe s’applique-t-il aux concours et examens de la fonction publique ? Non. Ces activités n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire tel que défini par la loi. Les concours et examens de la fonction publique sont organisés dans le strict respect des gestes barrière, en particulier le port du masque. Des recommandations sont régulièrement actualisées et mises en ligne sur le portail de la fonction publique.

6.Protection des données en période de COVID-19

Pendant cette période de crise sanitaire et suite à un certain nombre d’interrogations, le service de délégués à la protection des données du Centre de Gestion de l'Isère, se propose d'apporter aux élus et agents des communes et intercommunalités, des conseils afin de garantir le respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Nous mettons à votre disposition des fiches pratiques sur des thématiques comme la distribution de masques,... Ces fiches sont accompagnées d'outils numériques préconisés et de réponses à certains questionnements liés à la protection des données en période de COVID-19 :

Lien utile :

 

 

 

 

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