COVID-19

Mise à jour au 14/01/2022


1) Obligation vaccinale, passe sanitaire dans la FPT (MAJ 14/01/2022)

 

1.1) Tableau synthétique (MAJ 06/01/2022)

 

Les dispositions rappelées dans le tableau ci-dessous sont amenées à évoluer suite à la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, actuellement en cours d’examen par le Parlement.

Ce projet de loi prévoit la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal à compter du 15 janvier 2022 pour l’accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus sauf pour motif impérieux d'ordre familial ou de santé). Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 12 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner.

Les dispositions de mise en œuvre du passe vaccinal seront précisées par un décret.

Ce projet de loi prévoit également un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude.

 

Le présent tableau récapitule les situations dans lesquelles les agents sont tenus de présenter un passe sanitaire ou un certification de vaccination.

 

1.2) Les ressources (MAJ 14/01/2022)

 

Voici les dernières ressources relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale :

 

1.3) Modèles de documents

 

a) Habilitation contrôle obligation vaccinale

b) Habilitation contrôle passe sanitaire

c) Registre contrôle obligation vaccinale

d) Registre contrôle passe sanitaire

 

1.4) Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (MAJ 06/01/2022)

 

 

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020.Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective.

Afin de faire face à l’ampleur de la 5e vague de l'épidémie et faire face à la propagation du variant Omicron, un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est actuellement soumis au Parlement.

 

1.5)  Les nouvelles mesures sanitaires destinées à limiter l'ampleur de la 5e vague de l'épidémie et faire face à la propagation du variant Omicron (MAJ 14/01/2022)

 

Passe sanitaire

Depuis le 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du passe sanitaire.

À compter du 15 janvier 2022, toutes les personnes âgées de 18 ans et plus devront avoir reçu une dose de rappel au minimum 5 mois et au maximum 7 mois après leur dernière injection ou infection au Covid pour bénéficier d'un passe sanitaire valide. 

Depuis le 28 décembre 2021, le délai d'éligibilité au rappel vaccinal contre le Covid-19 est ramené à trois mois (et non plus 4) selon l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) . Il suffit désormais de 3 mois après une 2e injection ou après avoir eu le Covid pour pouvoir bénéficier d'une dose de rappel.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit que le passe sanitaire doit devenir un passe vaccinal à partir du 15 janvier 2022. Un test négatif au Covid-19 ne suffira plus pour accéder aux lieux concernés par le passe sanitaire (bars, restaurants, théâtres, cinémas, musées, salles de sport), il serait nécessaire de présenter un passe vaccinal, autrement dit de justifier d'être vacciné.  

Ce projet de loi prévoit également un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude.

 

Gestes barrières

D’une manière générale, le port du masque est obligatoire en intérieur. Il n'y a plus l'obligation générale du port du masque en extérieur depuis le 17 juin 2021.

Mais, si la situation sanitaire locale l'exige, le maire ou le préfet de département peut imposer le port du masque dans certains lieux publics ouverts. Le port du masque peut par exemple être imposé dans la rue, au marché, dans le parc ou à la plage.

Jusqu’au 23 janvier inclus, le port du masque est également obligatoire dès l’âge de 6 ans dans les transports collectifs intérieurs et dans les lieux recevant du public.

À partir du 3 janvier 2022 et pour 3 semaines, les jauges sont rétablies pour les grands événements : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur.

L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

 

A ce sujet, il est conseillé de consulter régulièrement la page du site internet de la Préfecture de l'Isère dédiée à cet effet.

 

Télétravail

A compter du 03 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines soit jusqu’au 24 janvier, les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

 

A ce sujet, vous pouvez consulter la note d'information de la DGCL relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la fonction publique territoriale en date du 29/12/2021.

 

Règles d’isolement

Les règles d'isolement des malades et des cas contact ont fortement évolué depuis le 3 janvier, en cas d'infection au Covid-19 ou de cas contact, afin de faire face à la diffusion extrêmement rapide du variant Omicron et maintenir la vie socio-économique en France.

A ce sujet, il est utile de consulter les documents suivants :

Éducation

Dans les écoles primaires (maternelle et élémentaire), la survenue d’un cas confirmé parmi les élèves entraîne l’éviction du cas confirmé, la mise en œuvre du protocole de dépistage réactif avec la suspension de l’accueil en présentiel des autres élèves dans l’attente de la réalisation d’un test. Les élèves de la classe (et ceux identifiés comme contacts à risque en dehors de la classe) pourront poursuivre les apprentissages en présentiel sous réserve de la réalisation de trois autotests à J0, J2 et J4 avec une attestation sur l'honneur réalisée par les parents à fournir à l'issue du premier test.

3) Gestion du personnel et RH pendant la crise sanitaire (MAJ 14/01/2022)

1. Recours au télétravail en fonction de la situation sanitaire

 

Dispositif exceptionnel : Eu égard à l'évolution de la situation épidémique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a décidé de recourir à l'article 13 de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique, accord-cadre signé à l'unanimité des organisations syndicales et des représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, qui stipule qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs peuvent imposer le télétravail.

Par conséquent, les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail hebdomadaire à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail par semaine si cela est possible.

 

A ce sujet, vous pouvez consulter la note d'information de la DGCL relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la fonction publique territoriale en date du 29/12/2021.

 

Dispositif de droit commun :

  • A compter du 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifié avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé (cela correspond dans la FPT aux délibérations de mise en place du télétravail que peuvent prendre les collectivités).
  • A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité et en fonction du contexte épidémique, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 
  • Se référer au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, disponible sur le site internet du Ministère du Travail, régulièrement actualisé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

 

Ces assouplissements ne remettent pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables.

 

 2. Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers

 

Dispositif exceptionnel : A compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, dans le cadre du travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées et notamment : 

  • Respect des " gestes barrières " ;
  • Désinfection renforcée des postes de travail ;
  • Utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
  • Aération des pièces 10 minutes par heure ;
  • Installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO2, en assurant la sensibilisation des agents à leur utilisation ;
  • Organisation d'un lissage des horaires de départ et d'arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ; 
  • Respect, dans les restaurants administratifs, d'une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

Aussi, les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées chaque fois que cela est possible. Lorsqu'elles doivent, toutefois, se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d'aération / ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec le masque).

 

Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

 

A ce sujet, vous pouvez consulter la note d'information de la DGCL relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la fonction publique territoriale en date du 29/12/2021.

 

Dispositif de droit commun :

  • Pour les agents travaillant en présentiel, les conditions de travail doivent être aménagées de façon à réduire les interactions sociales et les règles sanitaires renforcées continuent d’être strictement appliquées, en particulier en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières notamment le port du masque. Ainsi les horaires de travail et d'ouverture peuvent être aménagés afin de réduire la présence dans les transports. Pour les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit idéalement être organisé.
  • Comme auparavant, les employeurs ont l'obligation de fournir aux agents des masques de protection.
  • Les réunions en présentiel peuvent se tenir avec une jauge recommandée d’une personne pour 4 m².
  • Une vigilance renforcée doit être exercée par les chefs de service à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après une période de télétravail intégrale, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

 

Tous les agents ont vocation à poursuivre leur activité, en priorité en télétravail soit en présentiel.

A défaut, les ASA sont possibles dans les cas suivants :

  • Agent cas-contact à risque (contacté par la CPAM) avec un schéma vaccinal incomplet ou agent immunodéprimé ;
  • Agent présentant les symptômes du SARS-CoV-2 : ASA dans l’attente des résultats ;
  • Agent parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil est fermée (école, crèche, etc…) ou dont l’enfant est identifié par la CPAM comme étant cas-contact à risque ou lorsque l’enfant est reconnu cas positif ;

A noter :

ASA au bénéfice d’un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation cas-contact de l’enfant, soit de la situation de positivité au SARS-CoV-2 de l’enfant.

Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.

  • Agents vulnérables ;
  • Agents qui sont vaccinés en dehors du cadre professionnel (dans un centre de vaccination, auprès d'un médecin généraliste, etc.), pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
  • Agents qui déclarent des effets secondaires importants après avoir été vaccinés contre la Covid-19. L'agent transmet à son employeur une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d'absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l'objet d'un examen individualisé ;
  • Agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
  • Agents ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet et revenant d’un pays classé « orange » ou « rouge » selon le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

 

Ressources :

Liens utiles :

3.2) Quelle est la situation des agents exerçant dans des services momentanément fermés ?

Ce cas de figure concerne plus particulièrement les agents des services scolaires, périscolaires et petite enfance, qui ne peuvent plus assurer leurs missions du fait de la fermeture provisoire de ces services. Il n’existe pas de dispositif de chômage technique ou partiel comme dans le secteur privé, que les agents soient titulaires ou contractuels.

 

3.2.1 Réaffectation

Les agents sont réaffectés sur d’autres missions quand c’est possible. Il doit s’agir de missions qui correspondent, en principe, à celles de leur grade. Il n’y a pas de procédure particulière dans ce cas de figure. L’agent réaffecté garde sa position, son traitement, ses droits à l’avancement… Même si les missions fournies se réalisent sur un temps inférieur au temps de travail habituel de l’agent : la règle du traitement après service fait est inapplicable en cas de force majeure.

 

3.2.2 Autorisation d’absence

S’il n’est pas possible de réaffecter l’agent, celui-ci est maintenu à domicile et bénéficie d’une autorisation d’absence jusqu’à ce qu’il puisse reprendre son service (cf supra 1.2)

 

3.2.3 Le cas des contractuels

La situation des contractuels, quel que soit le type ou la durée du contrat, est similaire à celle des fonctionnaires. Les circonstances particulières relatives à l’épidémie de Covid 19 ne sauraient justifier :

  • Ni un licenciement.
  • Ni une suspension de contrat.
  • Ni le non-paiement d’heures de travail non réalisées.

 Les agents contractuels de droit public ainsi que les vacataires continueront de bénéficier de la rémunération prévue dans leur contrat, au même titre que les agents titulaires.

3.3) Quelle est la situation des agents n’ayant pas de mode de garde pour leur enfant ?

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA). 

Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale. 

Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel. Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

3.4) Le jour de carence est-il encore appliqué ? (MAJ 14/01/2022)

La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021  prévoit dans son article 11,  la prorogation de la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. 

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Pour précision, le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Il n'y a pas d'effet rétroactif à la suspension du jour de carence : seuls les arrêts pris à compter du 11/01/2021 sont concernés.

Peuvent bénéficier de ces dispositions les agents publics ayant effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2. Ces agents sont alors placés en congé de maladie sans jour de carence, sous réserve d'avoir transmis à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie selon l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

3.5) Définition des personnes vulnérables
L'article 1 du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 définit les critères de vulnérabilité :

I. - Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;
2° Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3° Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues à l'article 2 du présent décret.
II. - Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :

- avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

2° Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
III. - Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1° du I apprécié par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

 

La note d'information de la DGCL du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19 nous donne des précisions sur la façon dont il faut procéder.

3.6) Quel est l'impact de la crise sanitaire sur la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n'ont pas pu réaliser leur formation d'intégration ? (MAJ 14/01/2022)

Le décret n°2021-706 du 2 juin 2021 proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

A ce sujet, l’article 1 du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 précise que lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire, relevant de l’un des cadres d’emplois présents en annexe, doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.

Dès lors, il convient de se référer à l’annexe du décret sus-cité afin de vérifier si l’agent en question peut bénéficier de ces dispositions.

 

4) Mise en place du télétravail

Les organisations de travail ont été bousculées avec le contexte actuel, obligeant les collectivités et les agents à mettre en place le télétravail et à adapter l'organisation et le fonctionnement des services dans l’urgence.

Le dispositif de télétravail durant la pandémie a un caractère exceptionnel et provisoire :  il n’est donc pas nécessaire que le télétravail ait déjà été instauré dans la collectivité, ni de prendre une délibération après avis du comité technique. De même il n’y a pas de limitation du nombre jours télétravaillés ou d’effectifs minimum sur site en dehors de ceux strictement nécessaires à la continuité de l’action publique.

Afin de vous guider dans la mise en place du télétravail au sein de votre structure, le CDG38 met à votre disposition, différents outils adaptables afin de manager au mieux vos équipes dans ce contexte inédit.

>> Suivez le lien
 

5) Impact de la crise sanitaire sur les concours et examens
  • Actualités concours : tout savoir sur le report des inscriptions, des épreuves et des résultats des différents concours de la fonction publique territoriale.
  • Le passe s’applique-t-il aux concours et examens de la fonction publique ? Non. Ces activités n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire tel que défini par la loi. Les concours et examens de la fonction publique sont organisés dans le strict respect des gestes barrière, en particulier le port du masque. Des recommandations sont régulièrement actualisées et mises en ligne sur le portail de la fonction publique.

6) Protection des données en période de COVID-19

Pendant cette période de crise sanitaire et suite à un certain nombre d’interrogations, le service de délégués à la protection des données du Centre de Gestion de l'Isère, se propose d'apporter aux élus et agents des communes et intercommunalités, des conseils afin de garantir le respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Nous mettons à votre disposition des fiches pratiques sur des thématiques comme la distribution de masques,... Ces fiches sont accompagnées d'outils numériques préconisés et de réponses à certains questionnements liés à la protection des données en période de COVID-19 :

Lien utile :