Peut-on travailler en tant que contractuel ou fonctionnaire au -delà de 70 ans ?
La limite d'âge dans la fonction publique détermine l'âge au-delà duquel un agent public ne peut plus travailler (articles L 556-1 à 556-5 du CGFP).
Elle varie selon la catégorie d'emploi (sédentaire ou active). Lorsqu'un agent atteint sa limite d'âge, il est automatiquement mis à la retraite, sauf exceptions (voir "dérogations à la limite d’âge").
Cette limite ne s'applique qu'à la fonction publique et les fonctionnaires peuvent continuer à travailler dans le secteur privé en respectant les règles de cumul emploi-retraite.
Les fonctionnaires :
POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA CATEGORIE SEDENTAIRE :
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Date de naissance |
Limite d’âge |
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Avant le 01/07/1951 |
65 ans |
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Du 01/07/1951 au 31/12/1951 |
65 ans et 4 mois |
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En 1952 |
65 ans et 9 mois |
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En 1953 |
66 ans et 2 mois |
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En 1954 |
66 ans et 7 mois |
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A compter du 01/01/1955 |
67 ans |
Pour les agents publics nés avant le 1er juillet 1951, la limite d’âge est maintenue à 65 ans
POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA CATÉGORIE ACTIVE :
A noter : relèvent de la catégorie active les emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ils sont déterminés par des arrêtés interministériels pris après avis du CSFPT.
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Date de naissance |
Limite d’âge |
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Avant le 01/07/1956 |
60 ans |
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Du 01/07/1956 au 31/12/1956 |
60 ans et 4 mois |
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En 1957 |
60 ans et 9 mois |
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En 1958 |
61 ans et 2 mois |
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En 1959 |
61 ans et 7 mois |
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A compter du 01/01/1960 |
62 ans |
Les contractuels :
La limite d’âge applicable aux agents contractuels est de 67 ans, sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales (art. L. 556-11 code général de la fonction publique).
Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à 73 ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail (L. 556-11-1 CGFP).
Cette limite d’âge n’est pas opposable aux « vacataires » (QE publiée au JO Sénat n°24559 du 30 sept. 2021).
Les dérogations à la limite d’âge :
Par dérogation aux principes généraux présentés ci-dessus, plusieurs dispositifs permettent à un agent public de déroger, à titre personnel, à la limite d’âge imposée par les textes pour augmenter le nombre de trimestres en vue son départ à la retraite.
Certains sont de droit et d’autres laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale selon les cas :
- le recul de la limite d’âge au titre de charges familiales pour les fonctionnaires et agents contractuels (de droit)
- le maintien en activité pour carrière incomplète, afin de bénéficier d’un supplément de pension pour les fonctionnaires et agents contractuels (à la demande de l'agent, leur maintien en activité est possible, sous réserve de leur aptitude physique et de l'intérêt du service)
- le maintien en fonction jusqu'à 70 ans pour les fonctionnaires et agents contractuels (sur autorisation de l'employeur, le refus d'autorisation doit être motivé)
- le maintien en activité, jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant, dans certains emplois fonctionnels pour les fonctionnaires et agents contractuels (sur demande de l'agent, l'autorité territoriale peut accorder la prolongation d'activité, dans l'intérêt du service)
- le maintien en activité dans l'intérêt du service pour les fonctionnaires uniquement
- le maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, pour les agents occupant un emploi de la catégorie active pour les fonctionnaires uniquement (sur demande de l'agent et sous réserve de leur aptitude physique)
- le maintien en activité des assistants familiaux afin d’accompagner un mineur ou majeur de moins de 21 ans qu’il accueille (art. L 556-11 du CGFP), autorisé par période d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans, après avis du médecin du travail.
L'agent peut bénéficier du cumul de ces dispositifs.
Le bénéfice cumulé du recul de la limite d'âge pour charges familiales, de la prolongation d'activité pour carrière incomplète et du maintien en fonctions jusqu'à 70 ans ne peut conduire l'agent à être maintenu en fonctions au-delà de 70 ans (art. L. 556-1 et L 556-11 du CGFP)
Vous retrouverez à l'adresse suivante une note complète réalisée entièrement par le CDG28 sur la question "Travailler au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique territoriale" :