Carrières
3/11/2023
Suite au décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ;
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et des groupements d'intérêt public aient la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de manière forfaitaire, suite à l'avis du comité social territorial (la mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale est facultative et non obligatoire).
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le décret précise par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime (peut être versée en plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024). Il définit également l'employeur responsable du paiement de cette prime.
Le décret établit un plafond maximal pour le montant de cette prime, à l'intérieur duquel les organes délibérants peuvent déterminer le montant de la prime en se basant sur la rémunération brute perçue pendant la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il est à noter que le plafond de rémunération pour être éligible à ce dispositif est fixé à 39 000 euros bruts.
De plus, le décret précise les composantes de la rémunération qui ne sont pas prises en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant qui sera versé.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;
- des éléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.