Comités sociaux territoriaux : le décret est paru !

RH
Sécurité
10/06/2021

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue les comités sociaux territoriaux (CST), nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2022.  Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours sans condition d'effectifs, le CST devra comporter une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En dessous de ce seuil, une telle formation pourra être créée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Le décret a pour vocation de se substituer aux dispositions du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et à modifier le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 définit la composition des CST, les modalités d'élection des représentants du personnel, les compétences des CST et celles de la formation spécialisée, et les règles de fonctionnement de ces instances.