1 – Le dispositif de promotion interne dérogatoire et transitoire pour les agents exerçant la fonction de secrétaire général de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie instaure l’obligation dès 2024, dans les communes de moins de 3500 habitants, de désigner un agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A partir de 2028, les agents de catégorie C ne pourront plus exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, et il faudra obligatoirement :
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants : un secrétaire général de mairie en catégorie B
- Dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants : un secrétaire général de mairie ou un DGS (emploi fonctionnel) en catégorie A
La loi prévoit un dispositif de promotion interne dérogatoire et transitoire pour les secrétaires généraux de mairie, hors quotas. Il est réservé aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois pour accéder à la catégorie B.
Plusieurs points doivent être précisés par le-les futur-s décret-s d’application. Il n’y a pas de date de publication connue à ce jour.
!! Pour l’année 2024, la promotion interne s’articulera en 2 temps :
- De mars à juillet 2024 : promotion interne « de droit commun » soumise à quotas
- De septembre à novembre 2024 : promotion interne dérogatoire hors quotas pour l’accès à la catégorie B des secrétaires généraux de mairie
2 – La campagne de promotion interne 2024 « de droit commun »
!! Le portail pour le dépôt des dossiers de promotion interne sera ouvert à partir du lundi 11 mars, et jusqu’au mardi 30 avril 2024.
IMPORTANT : les dossiers de promotion interne présentés dans le cadre du dispositif dérogatoire pour les agents exerçant la fonction de secrétaire général de mairie ne seront pas traités dans le cadre de la campagne de promotion interne « de droit commun » avec quotas.
Comme les années précédentes, des réunions d’information sur la promotion interne sont organisées en visioconférence ( 12 mars, 18 mars et 4 avril), uniquement sur inscription via le formulaire suivant : https://framaforms.org/promotion-interne-2024-1646664632
RAPPEL : les dossiers de promotion interne des collectivités qui n'ont pas arrêté leurs LDG sont refusés.
Le dépôt des dossiers est fait par voie dématérialisée exclusivement, sur le portail de saisie Agirhe. Il n'y a pas de dossier à télécharger. Aucun dossier papier n’est accepté et aucun dépôt ne sera possible sur le portail au-delà de la date limite.
La commission chargée d’analyser les dossiers et de sélectionner les candidats sur liste d’aptitude se réunira le mardi 11 juin pour la catégorie A et le jeudi 13 juin pour la catégorie B.
Les résultats seront publiés sur le site du CDG fin juin et les listes d’aptitude seront arrêtées par le Président du CDG38 en juillet 2024. Dans cet intervalle, aucune information ne sera communiquée par les services du CDG.
3 - Les postes ouverts à la promotion interne pour 2024 (hors secrétaire général de mairie)
!! Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 a modifié les règles encadrant le calcul des postes pour la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale, ce qui va permettre une augmentation significative du nombre de postes ouverts dès 2024
Les contractuels en CDI sont désormais comptabilisés dans les effectifs pour le calcul des postes. Le CDG38 ne gérant pas les contractuels, il est nécessaire de recenser les contractuels en CDI.
Pour ce faire, un outil de recensement en ligne est ouvert dès à présent sur l’extranet collectivités via le lien suivant : https://collectivites.cdg38.fr/ . Pour vous aider, consultez la procédure.
Il est important que chaque collectivité réponde à ce recensement, car celui-ci aura un impact direct sur le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne. Nous vous invitons à réaliser cette opération dès à présent, et au plus tard le 24 mai 2024.
Informations complémentaires sur la promotion interne 2024
Consultez notre page dédiée.
Contacts :
Pôle Dialogue Social – Mmes LIBRALATO et MAROTTA-POURREAU – ldg@cdg38.fr – 04 76 33 20 33