Les contentieux entre un employeur et un agent peuvent avoir des coûts humains et financiers importants. Afin d’éviter cela, la médiation peut être plus adaptée et rapide que la saisine d’un juge pour résoudre le différend.
Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé le dispositif de médiation préalable obligatoire et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 en a précisé les contours.
Les dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2022, ou lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.
Le rôle des centres de gestion en matière de médiation préalable obligatoire est désormais entériné par un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 : « Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative ».
Le Conseil d’administration du CDG38 a récemment délibéré sur le conventionnement et la tarification correspondante, qui sont désormais soumis pour adhésion aux employeurs territoriaux de l’Isère.
Adhérer à la médiation préalable obligatoire
L’adhésion au dispositif de la médiation préalable obligatoire est facultatif et doit être formalisé par une délibération et la signature d’une convention entre la collectivité et le CDG :
- Modèle de délibération portant adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
- Convention d’adhésion
En revanche, dès lors que la collectivité adhère au dispositif de MPO, celle-ci constitue un préalable obligatoire au recours contentieux sur les 7 cas de décisions individuelles défavorables prévus par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Un agent ne pourra alors pas saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.
Mettre en oeuvre la médiation préalable obligatoire
Plaquette de présentation du dispositif :
Documents utiles pour la mise en œuvre de la médiation :
Saisir le médiateur du CDG
La saisie du médiateur est faite obligatoirement par l’agent, à l’adresse mail suivante : mediation@cdg38.fr
Le médiateur prendra alors contact avec l’agent pour un échange préliminaire, afin de de déterminer si sa demande rentre dans le cadre de la médiation préalable obligatoire et lui présenter l’objet et le déroulement d’une médiation.