Commission de réforme

De quoi s’agit-il ? 

  • instance consultative, tripartite : 2 médecins, 2 représentants de l’employeur (élus), 2 représentants du personnel
  • rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL)
    •  maladie professionnelle
    • accidents de service
    • accidents de trajet

Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38  depuis 2008.

>> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page comité médical

 

Dans quel cas, et comment saisir la commission de réforme ? 

Voici quelques exemples de cas de saisine :

Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles :

  • demande d’imputabilité au service
    (lorsque l’employeur ne la reconnait pas lui-même ou s’il émet des réserves)
  • détermination d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) octroyée à un agent 
  • les demandes d’imputabilité de « rechutes »

La mise en retraite pour invalidité 

Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.

Vous y trouverez présentés : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.

>> Voir le guide de procédures

 

>> Calendrier des séances

Saisir la Commission de réforme

Pour saisir la commission de réforme, utilisez le formulaire à votre disposition
>> Voir le formulaire de saisine commission de réforme

Liens utiles

>> Listes des médecins agréés Isère (+Rhône-Alpes)
>> Le risque professionnel et l’invalidité (accidents de service, de trajet, maladie professionnelles,allocation temporaire d'invalidité, retraite pour invalidité...)

 

L’invalidité : formulaire AF3 + formulaire tierce personne + notice explicative Attestation "reclassement" (+ notice explicative)

Barème des pensions civiles et militaires

 

>> Contacts : 

Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Collectivités affiliées au CDG38
Virginie MARTINEZ
04.56.38.87.00
vmartinez@cdg38.fr

 
Collectivités non-affiliées au CDG38
Nathalie GUICHARD-BLANC
04.56.38.87.43
 

 

 

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