Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : modalités de mise en œuvre
Le décret était attendu, il a finalement été publié au Journal Officiel le 1er novembre.
L’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPAE) revêt un caractère facultatif dans la fonction publique territoriale contrairement à la Fonction Publique d’État (FPE) et Hospitalière (FPH).
En effet, Les collectivités territoriales peuvent fixer des montants de prime inférieurs à ceux définis pour la FPE et la FPH, et déterminer des conditions de versement propres à chacune, et pouvant être échelonnées jusqu'au 30 juin 2024.
Les collectivités souhaitant verser cette prime à leurs agents devront délibérer (modèle disponible ici) et consulteront nécessairement le comité social territorial au préalable (CST).
Ainsi, les collectivités rattachées au CST départemental devront effectuer la saisine sur le portail Agirhe sous le motif « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle » en joignant la fiche annexe spécifique (disponible ici) et le projet de délibération.
Le CDG souhaite faciliter le versement rapide de cette prime dans les collectivités rattachées au CST départemental souhaitant la mettre en place dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que dans la FPE et la FPH.
Deux procédures sont donc mises en place :
- Si la collectivité met en place la PPAE aux mêmes conditions que la FPE : elle recevra, après saisine du CST, un avis favorable par anticipation (repris en séance du 19 décembre) et pourra délibérer puis verser la prime aux agents en décembre 2023 ;
- Si la collectivité adapte la PPAE (montant ou modalités de versement) : il n'y aura pas d'avis par anticipation, il conviendra d'attendre l'avis du CST du 19 décembre pour délibérer.
Contact :
Pôle Dialogue social
cstfs@cdg38.fr
