Lignes directrices de gestion et promotion interne

La loi de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) depuis le 1er janvier 2021.

Parallèlement les CAP ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade et de promotion interne mais le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne.

Les lignes directrices de gestion

Les lignes directrices de gestion visent à :
1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial. Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises depuis le 01/01/2021

Cas particulier : les LDG en matière de promotion interne sont établies par le CDG (voir bandeaux ci-dessous).

Plus d’informations :

Diaporama visioconférence du 8-07-20

Les fiches pratiques du CDG 38 :

Les outils proposés par d’autres CDG :

La promotion interne

Les LDG promotion interne formalisent les critères d’appréciation qui sont utilisés par la commission du CDG chargée d’examiner les dossiers de candidatures et d’établir les listes d’aptitude.

Le CT départemental a émis un avis favorable aux LDG promotion interne le 21 janvier 2021.

Les LDG promotion interne ont été arrêtées par le Président du CDG38 en date du 7 avril.

Retrouvez ci-dessous les LDG en matière de Promotion Interne pour les collectivités affiliées :

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie instaure l’obligation dès 2024, dans les communes de moins de 3500 habitants, de désigner un agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.

A partir de 2028, les agents de catégorie C ne pourront plus être désignés pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, et il faudra obligatoirement :

  • Dans les communes de moins de 2 000 habitants : un secrétaire général de mairie en catégorie B
  • Dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants : un secrétaire général de mairie ou un DGS (emploi fonctionnel) en catégorie A

La loi prévoit un dispositif de promotion interne dérogatoire et transitoire pour les secrétaires généraux de mairie, hors quotas. Il est réservé aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois pour accéder à la catégorie B.

Pour l’année 2024, la promotion interne s’articulera en 2 temps :

  • De mars à juillet 2024 : promotion interne « de droit commun » soumise à quotas
  • De septembre à novembre 2024 : promotion interne dérogatoire hors quotas pour l’accès à la catégorie B des secrétaires généraux de mairie

Les décrets d’application parus le 17 juillet 2024 sont venus apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre :

Plus d’informations :

Listes d’aptitude au titre de la promotion interne 2024 :