La procédure disciplinaire
Un fonctionnaire ou un contractuel qui commet une faute et contrevient à ses obligations
s’expose à une sanction disciplinaire.
Pour cela, il faut établir la faute et respecter la procédure disciplinaire qui sera différente
selon le type de sanction envisagée.
La suspension n’est pas une sanction disciplinaire : c’est une mesure prise par l’autorité
territoriale en cas de faute grave, à titre conservatoire en attendant la séance du conseil
de discipline (cf modèle d’arrêté).
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination, qui décide du niveau de la sanction. Celle-ci doit être proportionnelle à la
faute.
Les seules sanctions possibles sont celles prévues par les textes (Voir échelle des sanctions au code général de la fonction publique)
L’établissement du dossier et la rédaction du rapport disciplinaire constituent le
fondement de la procédure disciplinaire. Ils permettent d’établir la matérialité des faits et
le lien entre la faute et la sanction (cf modèle de rapport disciplinaire).
Le respect des droits de la défense est un droit fondamental que l’administration doit
mettre en œuvre et justifier, notamment au travers des différents courriers adressés à
l’agent (cf modèles de courriers).
Pour toutes les sanctions autres que celles du 1er groupe (cf tableau des sanctions),
l’autorité territoriale doit solliciter l’avis préalable du conseil de discipline.
Le conseil de discipline
Le conseil de discipline est une émanation de la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la CCP
(pour les contractuels), qui siège en formation disciplinaire.
Il est présidé par un magistrat du tribunal administratif
L’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par courrier recommandé avec AR
adressé au Centre de Gestion, comprenant la lettre de saisine officielle, le rapport et ses
annexes (cf modèles de rapport et de courriers).
A réception, les services du Centre de Gestion procèdent à l’instruction du dossier et à la
programmation de la séance du conseil de discipline.
La programmation est faite au cas par cas, elle n’est pas liée au calendrier des séances de CAP ou CCP.
La séance se déroule dans les locaux du Centre de Gestion.
L’agent et l’autorité territoriale sont convoqués par lettre recommandée avec AR, un mois
avant la tenue du conseil de discipline.
Les deux parties peuvent se faire représenter ou assister du conseil de leur choix.
Le conseil de discipline examine le rapport disciplinaire et les pièces, auditionne les
parties puis délibère et propose une sanction.
L’avis du conseil de discipline est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale.
A l’issue de la procédure (et après réception, le cas échéant, de l’avis du conseil de
discipline), l’autorité territoriale prononce la sanction.
La sanction prend la forme d’un arrêté notifié et versé au dossier administratif de l’agent
(sauf l’avertissement).
Elle est susceptible de recours selon les voies et délais de recours administratif.