Nécessaires à l’application des mesures de la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment pour la promotion interne et la formation des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, 4 décrets ont été publiés au JORF du 17 juillet 2024:
- Le premier décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il prévoit en particulier une promotion interne dérogatoire exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2027 pour les adjoints administratifs principaux titulaires de 1ère et 2ème classe comptant 4 ans d’ancienneté sur des fonctions de secrétaire général dans les communes de moins de 2000 habitants. Il prévoit également la possibilité d’inscrire sur liste d’aptitude les fonctionnaires catégorie C comptant 8 ans de services publics effectifs qui ont validé l’examen professionnel et la formation qualifiante précisés dans deux autres des décrets publiés. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028 (Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie) ;
- Le deuxième décret permet de faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le décret en définit les modalités (Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie) ;
- Les troisième et quatrième décrets viennent préciser la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante et de l’examen professionnel permettant aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée (Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie). A noter que le recrutement du fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude de cet examen ne peut porter que sur des fonctions de secrétaire général de mairie assorti d’une obligation d’exercer les fonctions pour une durée minimale de trois ans.