Mise à jour de la note sur la disponibilité

Carrières
RH
10/06/2021

L'article 6 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique modifie l'article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Il modifie la durée de la disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Cependant, le renouvellement est conditionné à ce que l'agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Cette disposition s'applique  aux nouvelles demandes ainsi qu'aux demandes de renouvellement de disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019.

Pour en savoir plus une note mise à jour est disponible