La médiation a pour objectif la recherche de solutions à un litige avant de saisir un tribunal ; son coût et sa durée sont généralement au bénéfice des parties.
Dans la thématique des ressources humaines, les médiateurs des centres de gestion sont dûment habilités à intervenir sur ces situations.
Après une phase expérimentale nationale, déclinée localement par le CDG38 avec de très nombreuses adhésions d’employeurs volontaires, la Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire de décembre 2021 est venue pérenniser la compétence des centres de gestion en matière de médiation, en cas de litige entre un employeur territorial et un agent.
Une convention d'adhésion est donc proposée par le CDG38 et il existe trois formes possibles de médiation :
- La médiation préalable obligatoire : sur l'un des sept cas de décision individuelle défavorable (refus de détachement, réintégration formation tout au long de la vie, avancement de grade ...) ;
- La médiation à l'initiative des parties ;
- La médiation à l'initiative du juge.
Si ces dispositifs retiennent votre attention, vous trouverez sur la page dédiée de notre site internet toutes les informations nécessaires (convention, modèle de délibération, plaquette explicative et modalités de financement).
Il convient également de noter que, pour les 240 employeurs ayant adhéré sur la période expérimentale (de 2018 à 2021), un nouveau conventionnement est nécessaire.
Pour toute question : mediation@cdg38.fr.