Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail

RH
14/09/2021

Signature d’un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique le 13/07/2021. Ce dernier constitue le socle commun minimal pour toutes les administrations publiques. Obligation pour les employeurs publics d’engager des négociations sur le télétravail à l’aune de cet accord avant le 31/12/2021. L’allocation forfaitaire de télétravail doit notamment faire partie des points abordés lors des négociations. En l’absence d’accord préexistant sur le télétravail ou d’accord conforme à l’accord sus-cité, les négociations sur l'accord télétravail doivent se faire dans le respect de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et de son décret d'application n° 2021-904 du 7 juillet 2021. Dès la conclusion de l’accord, nécessité de saisir le CT puis prise de la délibération entérinant ledit accord.