La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. (Article L421-1 du CGFP)
L’employeur territorial met en œuvre deux grandes catégories de formation : les formations statutaires obligatoires et les formations facultatives. Ces dernières sont accordées sous réserve des nécessités du service. Parmi ces formations, certaines sont en lien avec le poste de l’agent, d’autres peuvent être demandées par l’agent dans le cadre de son évolution professionnelle et ne pas avoir de lien avec l’emploi qu’ils occupent (voir tableaux de synthèse des formations).
Les dispositifs de formation personnelles sont : le compte personnel de formation, le congé de formation professionnelle, les congés pour validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences, la disponibilité pour études, l’immersion professionnelle et le congé de transition professionnelle.
Chacun de ces dispositifs, y compris le compte personnel de formation, nécessite l’accord de la collectivité.
Les conseillères emploi du CDG38 vous informent et vous conseillent lors de la permanence téléphonique mobilité, le jeudi entre 9h et 12h au 04 76 33 25 20.
Dans la fonction publique, le Compte Personnel de Formation est alimenté en heures. Cette alimentation est réalisée annuellement par la Caisse des Dépôts sur la base des déclarations sociales des employeurs.
Un agent à temps complet bénéficie de 25 heures par an, plafonnées à 150 heures.
S’il a un niveau de diplôme inférieur au niveau 3 (CAP), un agent peut bénéficier de 50 heures par an, plafonnées à 400 heures. Attention : pour bénéficier de cet avantage, l’agent doit avoir renseigné son compte personnel sur moncompteformation.gouv.fr, et notamment son niveau de formation.
Un agent public peut mobiliser son CPF pour suivre une formation, dès lors que celle-ci participe à son évolution professionnelle. L’agent fait alors une demande à son employeur. Si celui-ci l’accepte, l’agent suit la formation en priorité sur son temps de travail et l’employeur participe au coût pédagogique de la formation.
Si l’agent mobilise son CPF pour suivre une formation lui permettant de prévenir une situation d’inaptitude professionnelle (avec avis du médecin du travail), l’employeur public peut lui octroyer un crédit supplémentaire allant jusqu’à 150 heures.
La gestion du CPF public diffère de la gestion du CPF privé, ce qui créé des confusions, y compris pour les organismes de formation privés :
– Le compte d’un agent public est en heures et ne peut pas être transformé en euros, ni par l’agent, ni par son employeur.
– S’il a travaillé auparavant dans le privé, un agent peut avoir un compte qui s’affiche à la fois en heures (pour son emploi public) et en euros (pour son emploi privé). Il ne peut pourtant pas utiliser ses euros s’il ne travaille plus dans le privé. Il pourra cependant transformer ses euros en heures (à hauteur de 15€ pour 1 heure) dans la limite du plafond (voir ci-dessus).
– Un agent public doit obligatoirement avoir l’accord de son employeur pour mobiliser son CPF. Il ne peut donc pas s’inscrire ni payer une formation directement par son compte.
Le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit 3 catégories d’agents qui bénéficient d’un accès prioritaire aux actions de formation de perfectionnement, préparation aux concours et examens, formation personnelle à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ainsi que les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.
Ces publics prioritaires sont :
- L’agent public (titulaire ou contractuel) en catégorie C dont le niveau de diplôme est inférieur au niveau 4 (baccalauréat) ;
- L’agent public en situation de handicap mentionné à l’article L. 131-8 du CGFP ;
- L’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.