Obligations de l’employeur

Hormis les enjeux juridiques et financiers, une collectivité confrontée à un accident grave subit un véritable traumatisme social.
Prévention des risques : la nécessité d’agir.

Le cadre réglementaire

En tant qu’autorité territoriale, vous devez :

  • veiller à la sécurité et à la protection de la santé de vos agents,
  • définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques.

Santé et sécurité au travail : mêmes règles que dans le privé

Principaux dispositifs obligatoires:

  • la désignation d’un assistant/conseiller de prévention,
  • la désignation d’un ACFI (voir la mise à disposition proposée par le CDG38),
  • le CHSCT (collectivités de plus de 50 agents),
  • l'évaluation des risques professionnels : le document unique.

>> Voir
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 
Art. L. 4121-1 et suivants du Code du Travail 

 

Les accidents, ça n’arrive pas qu’aux autres !


Accident pour un salarié d'une entreprise prestataire

Un salarié d'une entreprise prestataire fait une chute mortelle du toit d'un bâtiment municipal. 

Bilan :
la collectivité est condamnée pour n'avoir pas rédigé de plan de prévention
Chute mortelle pour un ripeur

Un ripeur fait une chute mortelle du marchepied lors d’une marche arrière.

Bilan :

la collectivité est condamnée pour :

  • n’avoir pas fait respecter les consignes de sécurité notamment en utilisant les sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur. 
  • n’avoir pas supprimé les marche-arrières pourtant identifiées comme dangereuses.
Chute d'une échelle: décès de l'agent

Un agent fait une chute mortelle d’une échelle lors du montage d’un stand.

Bilan : 

  • le responsable du service bâtiment est condamné pour avoir refusé le matériel de sécurité demandé.
  • l’agent de maîtrise et l’assistant de prévention sont  condamnés pour n’avoir pas prévu, ni envisagé de procédure sécurisée pour le montage de la structure.

 

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