De quoi s’agit-il ?
- instance consultative, uniquement composée de médecins agréés
- rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives à la maladie de leurs agents :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- agents non titulaires de droit public
Son secrétariat, pour les agents territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2010.
>> Pour les risques professionnels (accident de service, maladie professionnelle…),
consulter notre page conseil médical en formation plénière
Dans quel cas, et comment saisir le conseil médical formation restreinte ?
Voici quelques exemples de cas de saisine :
- l'octroi :
- des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée
- de la disponibilité d'office pour raison de santé
- Renouvellement des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée en fin de période rémunérée à plein traitement.
- la réintégration :
- après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
- à l'issue d'un congé de longue maladie / grave maladie, de longue durée ou d'une disponibilité d'office
Le CDG 38 a élaboré un guide de procédures détaillé.
Il recense : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.
>> Voir :
guide de procédures
tableau qui synthétise l’ensemble des droits des agents en matière d’indisponibilité physique et indique les cas de saisine du conseil médical
Pour saisir le conseil médical formation restreinte, utilisez le formulaire à votre disposition
>> Formulaire de saisine
Depuis la parution du décret 2022-350 en mars 2022, la saisine du conseil médical (ex. comité médical) pour les prolongations d'arrêt maladie supérieur à 6 mois n'est plus prévue.
Cependant, l'employeur doit obligatoirement diligenter une visite de contrôle auprès d’un médecin agréé à partir de 6 mois d'arrêt --> Modèle de lettre de contrôle
Voici des outils pour vous aider dans la gestion de ces congés :
- Processus du traitement d'une demande et des prolongations de CLM/CGM (congé de longue maladie ou grave maladie)
- Modèle de courrier agent pour demande de CLM/CGM
- Modèle de lettre de mission pour contrôle médical
- Tableau de planification des différentes étapes d'un CLM ou CLD
- Modèle de certificat médical à remettre aux agents pour les prolongation de CLM/CLD/CGM
- Modèle de courrier agent pour demande de prolongation CLM/CGM/CLD
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié.
Ce décret fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent est tenu de se soumettre en cas d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'un temps partiel pour raison thérapeutique.
- schémas pour le traitement des demandes (modèle de certificat médical et lettre de mission médecin agréé)
Pour toute information concernant cette thématique cliquez ici
>> Contacts :
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
|
Fabienne BEHAGUE |
Hani BOUGUERRA
04.76.33.68.54
|
|
