Chèques déjeuner

Chèques déjeuner - Contrat cadre de prestations sociales (titres restaurant)

Le CDG 38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestations sous la forme de titres restaurant, afin de limiter les frais de gestion et d'accroître le nombre d'agents y ayant accès.

Ce contrat résulte de l’application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.

Le CDG38 souhaite ainsi soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de développer l’action sociale en faveur des agents territoriaux.

Il s’agit en effet d’un levier essentiel d’attractivité, alors qu’elles devront faire face à un renouvellement important de leurs effectifs dans les prochaines années, et de lutte contre les inégalités et la précarité.

 

Régime du titre restaurant

Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l’employeur.

L’adhésion à ce dispositif a une incidence budgétaire pour la collectivité, qui définit la valeur faciale des titres et le niveau de sa participation financière. Dans ce cadre, la participation de l’employeur est obligatoire, dans une fourchette comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre. La participation de l’employeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle est inférieure au montant fixé à 5,37€ par titre pour 2016.

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises met en œuvre un « choc de simplification » : sera ainsi intégré au futur contrat cadre de prestations sociales la possibilité pour les salariés d'utiliser une carte prépayée à puce en remplacement du traditionnel chèque papier.

 

Négociation du contrat 2018-2021

L’actuel  contrat cadre de prestations sociales prenant fin le 31 décembre 2017, un nouveau contrat cadre est lancé afin de proposer des prestations similaires et en continuité aux collectivités.

A cette occasion, de nouvelles collectivités auront l’opportunité d’adhérer. Les collectivités déjà dans le contrat cadre pourront continuer à bénéficier de cette prestation en adhérant au nouveau contrat au 01/01/18.
Afin de négocier le contrat le plus avantageux possible, le CDG38 vous a invité à donner mandat sans engagement. En septembre 2017, le prestataire sélectionné ainsi que les conditions du futur contrat vous ont été présentés pour une adhésion au 1er janvier 2018 (voir la Note du CDG38 ainsi que la Présentation de la prestation Titre restaurant de UP - Chèque Déjeuner).

Si vous adhérez déjà à notre contrat cadre et désirez continuer à bénéficier de la prestation, ou si vous souhaitez bénéficier de cette prestation au 01/01/2018, vous devez :
1. Prendre une délibération en ce sens,
2. Signer une convention d'adhésion au contrat cadre du CDG38. La collectivité recevra ensuite du prestataire un contrat personnalisé.

 

>> Contact : Sébastien EPIS
04 76 33 20 33
marches@cdg38.fr